- Actualité de droit suisse
Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le département fédéral des finances d’élaborer un registre central d’identification des ayants droits économiques, ainsi que de nouvelles obligations d’actualisation de leurs informations. Ce projet de loi devrait voir le jour d’ici le second trimestre 2023 et vise à accroître la transparence et à faciliter l’identification des ayants droits économiques des personnes morales.
En Belgique, nous connaissons ce type de registre central d’identification des ayants droits économiques depuis la loi du 18 septembre 2017. Le registre UBO – Ultimate Beneficial Owner – a été créé dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.