Saviez-vous que la Cour Constitutionnelle dans son arrêt du 3 juin 2021 (arrêt n°80/2021) a considéré comme inconstitutionnelle la différence de traitement fiscal opérée entre les actifs immobiliers et les actifs mobiliers détenus à l’étranger, en ce que les droits de succession payés à l’étranger sur les actifs immobiliers sont pris en considération et que les droits de succession belge sont diminués à concurrence de ces derniers; ce qui n’est pas le cas des revenus mobiliers, qui peuvent dès lors être soumis à une double imposition internationale.
Cet arrêt a enjoint aux législateurs régionaux de mettre fin à cette inconstitutionnalité en permettant la déduction des droits de succession payés à l’étranger aussi bien sur les biens immobiliers que sur les biens mobiliers.
La Région de Bruxelles-Capitale a modifié, via une ordonnance du 6 juillet 2022, l’article 17 du Code des droits de succession en remplaçant le mot « immeuble » par le terme « biens », incluant dorénavant aussi bien les biens immobiliers que les biens mobiliers.
A ce jour, ni la Région wallonne ni la Région flamande (art.2.7.5.0.4. Codex) ne se sont alignées sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
Nous vous invitons à vérifier les déclarations de succession que vous auriez pu déposer et pour lesquelles vous auriez fait l’objet d’une double imposition sur des biens mobiliers détenus à l’étranger par un défunt. En cas de double taxation internationale, nous vous invitons à prendre contact avec nous en vue d’agir auprès du receveur en vue de demander une diminution de l’impôt successoral.
Si vous deviez avoir le moindre doute, n’hésitez pas à prendre contact avec nous, nous serions ravis de vérifier ces informations pour vous.