En suisse
Saviez-vous que la Suisse a décidé de réviser les parts réservataires accordées aux héritiers réservataires? Comme vous le savez, certains héritiers sont considérés comme réservataires, càd que le futur défunt ne peut pas les priver d’une partie de son patrimoine. La Suisse a décidé de modifier ces parts réservataires afin d’accorder au futur défunt une plus grande liberté de disposer de ses biens. Ces modifications seront d’application à partir du 1er janvier 2023.
Dans les faits, la part réservataire qui était accordée aux parents (père – mère du défunt) en l’absence d’enfant est purement et simplement supprimée. Auparavant, elle était de 1/2 en l’absence de conjoint et de 1/8 en présence d’un conjoint.
La part réservataire des descendants (enfants) est réduite, elle passe de 3/4 à 1/2 en l’absence de conjoint survivant et de 3/8 à 2/8 en présence d’un conjoint survivant. A partir du 1er janvier 2023, le futur défunt pourra donc disposer de son vivant de la 1/2 de son patrimoine sans craindre une réduction.
La part réservataire du conjoint survivant, elle, reste inchangée, et s’élèvera donc toujours à la 1/2 du patrimoine en l’absence d’enfant et à 2/8 en présence d’enfant.
Ces modifications pourraient avoir des conséquences pour des héritiers installés en Belgique en cas de décès d’un défunt résidant en Suisse, en ce que c’est la loi du pays de la résidence habituelle du défunt qui s’applique à l’entièreté de sa succession, en l’occurrence, la Suisse. Dans pareil cas de figure, il est intéressant de vérifier les planifications patrimoniales qui ont été mises en place sous l’égide du droit tel qu’il est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
En Belgique
Ces changements s’inscrivent dans la lignée de ce que nous avons connu en Belgique suite à la réforme inscrite dans la loi du 31 juillet 2017, et applicable depuis le 1er septembre 2018. Auparavant, la réserve des enfants variait en fonction du nombre d’enfant, la règle a été simplifiée et les enfants ont désormais une réserve égale à la moitié de la masse fictive, quel que soit leur nombre. La réserve des ascendants a également été supprimée. Enfin, le conjoint survivant dispose d’une réserve qui équivaut à la moitié en usufruit de la masse fictive, et à tout le moins, à l’usufruit sur le logement familial et les meubles meublants (même si la valeur excède la moitié du patrimoine du défunt).
Nous restons volontiers à votre disposition si vous souhaitez vérifier les planifications patrimoniales qui auraient été mises en place ou si vous souhaitez en mettre en place suite à cette réforme.