La prudence est de mise,
Etre un « gambler » , oui mais un « gambler » averti
La donation in extremis est cette opération qui, comme son nom l’indique, consiste à enregistrer une donation en dernière minute avant que le fait générateur du droit d’enregistrement ne survienne, à savoir en l’occurrence, le décès du donateur. On a généralement recours à cette opération lorsqu’une donation a été réalisée sans avoir été soumise aux droits d’enregistrement et qu’à un moment donné pendant les 3 années (en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande) ou les 5 années (en Région wallonne pour les dons réalisés depuis le 1er janvier 2022) qui suivent, il existe un risque de décès du donateur (maladie, accident, etc.). Le décès soudain et inattendu du donateur ne pourra pas être couvert via une donation in extremis.
Cette possibilité d’enregistrer in extremis une donation existe depuis des décennies, toutefois, ces dernières années, sous couvert de covid, on a l’impression que l’administration fiscale ne veut plus jouer le jeu ou, à tout le moins, a décidé d’en compliquer les règles en rallongeant les délais. En effet, là où l’on pouvait précédemment se rendre physiquement au bureau des droits d’enregistrement librement, sous respect des horaires d’ouverture des bureaux, et ressortir dans la journée avec le cachet de l’enregistrement ; dorénavant, trois possibilités nous sont offertes, l’enregistrement via la plateforme numérique « MyMinfin », le rendez-vous au bureau ou via l’envoi par courrier postal.
Dans les trois cas, on constate des délais de traitement pouvant aller jusqu’à deux semaines, aux termes desquels, au mieux votre donation sera enregistrée dans ce délai, au pire vous recevrez un avis négatif d’enregistrement et les démarches devront continuer. En attendant, il n’y a plus qu’à prier pour que le donateur reste en vie.
Il convient de préciser que les Régions ne sont pas sur un pied d’égalité au niveau du traitement de l’enregistrement, en ce qu’en Région bruxelloise et en Wallonie, la donation sera enregistrée après réception du paiement tandis qu’en Région flamande, les documents seront enregistrés à la date du dépôt sur MyMinfin.
Les enjeux financiers sont de taille étant donné qu’à défaut d’avoir pu enregistrer la donation dans le délai, et en cas de décès pendant cette période à risque, les donations réalisées sans paiement des droits sont réintégrées dans la succession du donateur pour y être imposées aux droits de succession.
Pour situer le risque, voici un rappel des taux applicables.
Les taux des droits de successions s’élèvent entre 25% minimum à 80 % maximum en fonction du lien de parenté et de la Région.
Contrairement aux droits de donation dont les taux fixes s’élèvent à :
- 3% en Région de Bruxelles Capitale et en Région flamande et 3,3% en Région wallonne en ligne directe, entre conjoints, entre cohabitants légaux et entre cohabitants de fait de plus d’un an en Région flamande
- 7% en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande et 5,5% en Région wallonne entre toutes autres personnes
Nous sommes d’accord que pour gagner, il faut risquer de perdre, toutefois, le « gambler » devra avoir connaissance des règles du jeu avant d’entamer la partie.
Face à une telle situation, je ne peux que vous conseiller de vous faire aider par un professionnel.
Image – hand signed and numbered by Graham McKean